En France, plusieurs cas d'exonération totale ou partielle des droits de succession peuvent s'appliquer. Voici les principaux cas d'exonération possibles :
1. Exonération pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS
- Conjoint survivant : Le conjoint survivant est totalement exonéré des droits de succession, quel que soit le montant de l'héritage.
- Partenaire de PACS : Le partenaire lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) est également exonéré des droits de succession, sous les mêmes conditions que le conjoint survivant.
2. Exonération pour les frères et sœurs
- Conditions spécifiques : Les frères et sœurs du défunt peuvent bénéficier d'une exonération totale des droits de succession s'ils remplissent toutes les conditions suivantes :
- Être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps au moment du décès.
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint(e) d’une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins.
- Avoir vécu en permanence avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
3. Exonération pour les personnes handicapées
- Abattement spécifique : Les héritiers handicapés, quelle que soit leur parenté avec le défunt, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 € (montant en 2024, ajusté chaque année).
4. Exonération pour les dons et legs à certaines structures
- Associations et fondations reconnues d'utilité publique : Les dons et legs faits à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession.
- État, collectivités locales, établissements publics : Les dons et legs faits à ces entités sont également exonérés de droits de succession.
5. Exonération pour les biens professionnels
- Biens professionnels : Sous certaines conditions, les entreprises transmises dans le cadre d'une succession peuvent bénéficier d'une exonération partielle des droits de succession, à hauteur de 75% de leur valeur. Cela concerne les entreprises individuelles, les parts de sociétés, et les actions détenues depuis au moins deux ans par le défunt.
- Conditions** : Pour bénéficier de cette exonération, les héritiers doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant au moins quatre ans et à exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant au moins trois ans suivant la transmission.
6. Exonération pour les monuments historiques
- Conditions spécifiques : Les biens classés ou inscrits comme monuments historiques peuvent être exonérés de droits de succession, sous réserve que les héritiers s'engagent à conserver le bien pendant 15 ans et à permettre son accès au public pendant au moins 80 jours par an.
7. Exonération pour les terres agricoles et les forêts
- Conditions spécifiques : Les terres agricoles et les forêts peuvent bénéficier d'une exonération partielle (75%) de leur valeur sous certaines conditions, notamment la poursuite de l'exploitation pendant cinq ans pour les terres agricoles et la gestion durable pour les forêts.
8. Exonération pour les dons familiaux de sommes d'argent
- Conditions spécifiques : Les dons de sommes d'argent (jusqu'à 31 865 €) effectués par les grands-parents, parents ou oncles/tantes à des descendants (enfants, petits-enfants) ou neveux/nièces sont exonérés de droits de donation, sous certaines conditions :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire doit être majeur.
Exonérations des droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire
Enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession et à payer des droits de succession si vous remplissez les deux conditions suivantes :
l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 50 000 €,
vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Autres bénéficiaires
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Exonérations des droits de succession liées à la qualité du défunt
Vous êtes exonéré de droits de succession, si vous héritez d'une personne :
victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.
Exonérations des droits de succession liées à la nature des biens transmis
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
réversion de rente viagère (entre parents de ligne directe),
monuments historiques (sous certaines conditions),
rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante).
Exonération partielle
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :
sur la moitié de la valeur des biens ou droits immobiliers situés en Corse jusqu'au 31 décembre 2027,
entreprise individuelle ou parts et actions en société,
bien forestier, bien agricole ou espace naturel protégé,
logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien),
immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien).
Exonérations en cas de legs à une association ou une fondation
Legs à une association ou une fondation
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
œuvres d'assistance et de bienfaisance,
protection de l'environnement,
protection des animaux.
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance,
association cultuelle, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée.
Legs à l'État et à un organisme public
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics :
régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers,
établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,
état et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance,
établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.
Ces exonérations permettent de réduire, voire d'éliminer, les droits de succession pour les héritiers dans des situations spécifiques. Il est souvent nécessaire de remplir des conditions précises et de suivre des procédures administratives spécifiques pour en bénéficier. Pour des cas particuliers, il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal afin d'optimiser la transmission du patrimoine.
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