Le débat sur la régulation du marché locatif franchit une nouvelle étape. L’Assemblée nationale a récemment examiné en commission une proposition de loi visant à rééquilibrer le marché locatif dans les zones tendues. L’un des points marquants de cette initiative est l’extension des obligations du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) aux logements touristiques, alignant ainsi ces derniers sur les exigences déjà imposées aux locations de longue durée.
Un moyen d’échapper à la rénovation énergétique
Actuellement, certains propriétaires utilisent une faille réglementaire pour contourner les contraintes de rénovation énergétique : ils transforment leurs biens en meublés touristiques, loués sur des plateformes comme Airbnb. Cette tendance risque de s’intensifier à mesure que des logements classés « énergétiquement indécents » devront être retirés du marché locatif classique. En période de crise du logement, où l’accès aux logements abordables se fait de plus en plus difficile, cette pratique inquiète les pouvoirs publics.
Le ministre du Logement, Patrice Vergriete, a exprimé ses préoccupations à ce sujet devant la commission des affaires économiques : « De nombreux acteurs du secteur immobilier nous ont alertés sur le danger que représentent ces reconversions, qui permettent aux propriétaires d’échapper aux obligations de décence énergétique. »
Une réglementation locale sous une bannière nationale
Pour endiguer ce phénomène, une proposition transpartisane a été déposée. Elle propose de soumettre les meublés de tourisme aux mêmes obligations que les locations longue durée, notamment en imposant un DPE. Concrètement, à partir de 2025, un logement classé G ne pourrait plus être loué, qu’il s’agisse d’une location classique ou touristique.
Cependant, cette mesure soulève des défis pratiques. Les locataires temporaires, souvent de passage pour quelques jours, ne s’intéressent guère à la performance énergétique d’un logement. La mise en œuvre de cette obligation reposera donc sur les communes, à qui reviendra la responsabilité d’instaurer un système d’autorisation préalable pour les locations touristiques. Si un logement ne respecte pas les normes énergétiques, le maire pourra refuser la demande et, en cas d’infraction, infliger une amende pouvant atteindre 3 000 euros.
Des ajustements territoriaux envisagés
L’application de cette mesure sera flexible selon les territoires. Certaines communes rurales ou montagnardes, où le tourisme est une ressource essentielle, pourraient choisir de ne pas appliquer ces restrictions. Par ailleurs, les résidences principales louées occasionnellement ne seront pas concernées par ces nouvelles exigences.
Un consensus politique en faveur du DPE élargi
Lors de l’examen en commission, l’extension du DPE aux meublés touristiques a été largement adoptée. Le texte sera présenté en séance publique le 4 décembre. Cette mesure s’inscrit dans le Plan du gouvernement visant à freiner la réduction du parc locatif traditionnel. Patrice Vergriete s’est félicité de ce consensus : « Avec cette loi, les deux types de locations seront soumis aux mêmes obligations environnementales, ce qui permettra de mieux réguler l’essor des meublés touristiques de courte durée. »
En alignant les règles des locations touristiques sur celles des locations longue durée, cette réforme marque une étape clé dans la lutte contre la crise du logement et l’urgence environnementale. Reste à voir comment les communes mettront en œuvre cette nouvelle régulation dans les mois à venir.
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